MENTIONS LEGALES
Siège social : 57190, FLORANGE
N° SIRET : En cours d'attribution
N° TVA : En cours d'attribution
RCS
Email : anneauxdeternite@outlook.fr
Téléphone : +33 (0)6 03 24 48 98
Le site Internet www.anneaux-eternire.fr est un service de : L’entreprise individuelle Anneaux d'Eternité, il commercialise les produits suivants : Créations de bijoux en chainmaille
Hébergé chez Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
MÉDIATEUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Anneaux d'Eternité dont le siège social est à FLORANGE, immatriculée au registre du commerce ...... ci-après dénommée "AE" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " www.anneaux-eternite.fr" dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de AE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AE.
AE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Objet
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de AE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par AE.
Les photographies et descriptions du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
AE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Pour les commandes personnalisées, l’acheteur devra s’acquitter d’un montant correspondant à 30% de la commande ou de la totalité du montant (vu au préalable avec AE) si l’acheteur annule la commande pour X raisons www.anneaux-eternite.fr (AE) n’effectuera pas de remboursement.
Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement qui serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
– PayPal
Le compte de l’acheteur sera débité dès l'achat des produits ou des services disponibles.
La livraison s’étend du transfert au consommateur à la possession physique ou du contrôle du bien. Elle sera faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La livraison s’étend du transfert au consommateur à la possession physique ou du contrôle du bien.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent cinquante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de livraison avec remise en mains propre si l’acheteur est absent le jour de la livraison d’un colis, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchire, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés. l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refuse car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou que la lettre suivie est indiquée comme livrée (sur les information visibles sur le site de laposte.fr.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de AE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à AE à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur
– par téléphone au numéro suivant : 06 03 24 48 98
– par e-mail à l’adresse suivante : anneauxdeternite@outlook.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais imparti ne pourra être prise en compte et dégagera AE de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation AE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerne(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en lettre suivie , à l’adresse suivante : (me contacter)
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice.) permettant leur re commercialisation à l’état neuf , accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de contact disponible sur ce site internet www.anneaux-eternite.fr. Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepte. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par AE des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– de fourniture de biens qui, après avoir été livres et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles. extérieurs aux parties imprévisibles inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêches par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies tempêtes inondations, foudre. l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Livraisons et retour
Garantie
AE est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles I. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation : L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion). suivant la délivrance du bien
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à AE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lisa FREIXINOS 38 Rue d'Oury 57190 FLORANGE, dans le délai de trente jours de la livraison.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, AE est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires d'AE chargés du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exerce dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.anneaux-deternire.fr
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants
Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de AE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AE.
Personne n’est autorisé à reproduire les modèles de la collection AE, exploiter, rediffuser, revendre ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AE.
Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
La CM2C fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne. Cette plateforme est disponible à l'adresse https://www.cm2c.net/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Revente de création(s)
Sauf accord au préalable la revente par un.e professionnel.le d’un ou plusieurs bijoux de L’Anneaux d'Eternité est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.